MEMBRES ELUS DU CSE (3 ou 5 jours)

Notre centre a été agréé par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône Alpes en date du 16 octobre 2020 pour dispenser la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du Travail, au bénéfice de la délégation du personnel du CSE.

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

La formation CSE est prévue pour permettre à la délégation du personnel d’acquérir les connaissances nécessaires au fonctionnement du Comité social et économique et ses attributions, notamment en matière économique et financière. Elle permet également aux membres élus du CSE de se former à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation CSE est donc obligatoire. Elle est réalisée lorsque les représentants renouvellent leur mandat tous les 4 ans. Le temps passé en formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Il s’agit d’une formation d’au moins 3 jours pour les membres de CSE des entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 5 jours pour ceux des entreprises de plus de 300 salariés.

ATTENTION :

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail comprend plusieurs dispositions concernant le rôle du CSE en matière de santé sécurité, en particulier en matière de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article 3 de la loi), et surtout de formation des membres du CSE à la santé et la sécurité (article 39).

Concernant la formation :

La loi a modifié l’article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail :

La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

  • de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

La loi abroge l’article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Concernant le financement de la formation, elle est toujours supportée par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement de faire appel à l’opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître).

Concernant le DUERP

La loi acte l’association du CSE à la démarche d’évaluation des risques :

  • L’article L. 4121-3 modifié prévoit que le CSE et sa CSSCT, s’ils existent, apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.
  • Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3, 1°).

Par ailleurs le DUERP évolue sensiblement :

  • Un nouvel article L. 4321-3-1 est inséré et prévoit que le DUERP « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme annuel de prévention qui en découle doit contenir des indicateurs de résultat et identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ainsi que prévoir un calendrier de mise en œuvre.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés les résultats de l’évaluation déboucheront sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les différentes versions du DUERP devront être conservées, au minimum 40 ans.

Tarif :

300€ HT/jour/pers

Délai d’accès: Nous consulter pour programmer ensemble des dates de formation en fonction de vos disponibilités.

Formation accessible à toute personne en situation de handicap. (nous contacter pour voir ensemble les aménagements qui peuvent être apportés en fonction du handicap)

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